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Thaïlande: Loi sur le droit d'auteur (n°2) de 2558 (ère bouddhique) (2015)

4 août 2015

Thaïlande: La Loi sur le droit d'auteur (n°2) de 2558 (ère bouddhique) (2015) a été publiée dans la Gazette royale le 5 février 2015 et est entrée en vigueur le 4 août 2015.

La loi porte modification de la Loi sur le droit d'auteur de 2537 (ère bouddhique) (1994) en ce qui concerne l'information sur le régime des droits, les mesures techniques de protection (MTP) et l'exonération de la responsabilité pour atteinte au droit d'auteur pour les fournisseurs d'accès à Internet.

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