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Thaïlande: Loi (n° 2) de 2558 (ère bouddhique) (2015) sur les secrets commerciaux

6 février 2015

Thaïlande: La Loi (n° 2) de 2558 (ère bouddhique) (2015) sur les secrets commerciaux est entrée en vigueur le 6 février 2015.

Elle porte modification de la Loi de 2545 (ère bouddhique) (2002) sur les secrets commerciaux en restructurant la Commission des secrets commerciaux et en réduisant les sanctions en cas de divulgation et d'utilisation des secrets commerciaux par les fonctionnaires de l'État.

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