Australie: Règlement de 2015 portant modification de la législation sur la propriété intellectuelle (protocole relatif aux ADPIC et autres mesures)

17 juin 2015

Australie: Le Règlement de 2015 portant modification de la législation sur la propriété intellectuelle (protocole relatif aux ADPIC et autres mesures), qui a été adopté le 17 juin 2015, modifie le Règlement de 1991 sur les brevets pour mettre en application, avec la Loi de 2015 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle, la décision du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique ("décision de l'OMC") et le protocole portant amendement de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC ("protocole sur les ADPIC") relatif à la concession de licences obligatoires aux fins de la production de produits pharmaceutiques en vue de leur exportation vers des pays connaissant des crises en matière de santé publique.

Le règlement abroge également les dispositions sur la conservation des documents et corrige des erreurs techniques mineures dans le Règlement de 1991 sur les brevets, le Règlement de 2004 sur les dessins et modèles et le Règlement de 1995 sur les marques.