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Australie: Loi de 2015 portant modification de la législation sur le droit d'auteur (infractions en ligne)

27 juin 2015

Australie: La Loi de 2015 portant modification de la législation sur le droit d'auteur (infractions en ligne) a reçu la sanction royale le 26 juin 2015 et est entrée en vigueur le 27 juin 2015.

Elle modifie la Loi de 1968 sur le droit d'auteur pour autoriser les titulaires de droit d'auteur à demander à la Cour fédérale de l'Australie de délivrer une injonction obligeant les fournisseurs de service de transport de données à désactiver l'accès à un espace en ligne, en dehors de l'Australie, qui porte atteinte ou facilite les atteintes au droit d'auteur.

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