Espagne: Loi organique n° 1/2015 du 30 mars 2015

1 juillet 2015

Espagne: La Loi organique n° 1/2015 du 30 mars 2015, qui amende le Code pénal (Loi organique n° 10/1995 du 23 novembre 1995), entrée en vigueur le 1 ^er juillet 2015.

La loi introduit, entre autres, des changements majeurs dans le domaine de la propriété intellectuelle: i) extension de la définition du délit d'atteinte au droit d'auteur pour y inclure tout acte d'exploitation autre que les actes de reproduction, le plagiat, la distribution et la communication au public; ii) introduction de nouvelles sanctions pénales pour les sites Web pirates; iii) classification des atteintes au droit d'auteur et aux marques pour appliquer les sanctions pénales en fonction de la gravité des infractions; et iv) renforcement des sanctions pénales pour différents types d'atteintes au droit d'auteur et aux marques.