Pologne: Loi du 24 juillet 2015 portant modification de la loi sur la propriété industrielle et de certaines autres lois

1 décembre 2015

Pologne: La Loi du 24 juillet 2015 portant modification de la loi sur la propriété industrielle et de certaines autres lois est entrée en vigueur le 1 ^er décembre 2015.

Cette loi apporte des modifications importantes aux dispositions relatives aux dessins et modèles industriels, aux brevets et aux marques figurant dans la Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (version consolidée du 29 novembre 2013), dans le but de mettre la législation polonaise sur la propriété intellectuelle en conformité avec les règlements européens et les accords internationaux.

La loi prévoit, notamment: i) la protection des dessins et modèles industriels conformément à l'Acte de Genève (1999) de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, ainsi que la protection du droit d'auteur pour les dessins et modèles industriels, même au delà de l'épuisement des droits attachés aux dessins et modèles; ii) la protection par brevet des produits médicinaux et des produits destinés à la protection des végétaux, ainsi que l'obligation de divulguer l'application industrielle d'une séquence ou d'une séquence partielle d'un gène dans les demandes de brevet concernant les inventions biotechnologiques; et iii) l'extension de la possibilité d'obtenir la protection d'une marque similaire à tous ceux qui bénéficient du consentement des propriétaires de la marque antérieure.