Jamaïque: Loi de 2015 portant modification de la loi sur le droit d'auteur

30 juillet 2015

Jamaïque: La Loi de 2015 portant modification de la loi sur le droit d'auteur a été adoptée le 29 juillet 2015; elle est entrée en vigueur le 30 juillet 2015.

Cette loi modifie la Loi sur le droit d'auteur (loi n° 5 de 1993) et la met en conformité avec le WCT, le WPPT et le Traité de Marrakech. Elle apporte notamment les modifications suivantes: i) elle allonge la durée de la protection du droit d'auteur de 50 à 95 ans pour les œuvres protégées par le droit d'auteur qui sont utilisées en Jamaïque, notamment pour les œuvres créées en cours d'emploi qui appartiennent aux employeurs, ainsi que pour les enregistrements sonores et les interprétations et exécutions; ii) elle prévoit des exceptions en faveur des personnes souffrant d'une déficience afin de leur permettre d'accéder aux documents protégés par le droit d'auteur; et iii) elle confère la responsabilité de l'administration du registre du droit d'auteur et des droits connexes à l'Office jamaïcain de la propriété intellectuelle ("JIPO").