Japon: Loi de révision partielle de la loi sur les brevets et d'autres lois (loi n° 55 du 10 juillet 2015)
1 avril 2016
Japon: La Loi de révision partielle de la loi sur les brevets et d'autres lois (loi n° 55 du 10 juillet 2015) est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Elle modifie la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les dessins et modèles et la Loi relative aux demandes internationales en application du Traité de coopération en matière de brevets.
La Loi prévoit notamment: i) une révision du système relatif aux inventions des salariés précisant les éléments qui doivent être pris en compte dans la détermination de la "rémunération appropriée" des salariés; ii) une révision du barème des taxes relatives aux brevets, aux marques et aux recherches internationales concernant les demandes internationales; et iii) l'établissement de dispositions relatives au Traité sur le droit des brevets et au Traité de Singapour sur le droit des marques aux fins de l'application des nouvelles procédures introduites dans le cadre de l'adhésion du Japon aux traités, qui sont entrées en vigueur le 11 juin 2016.