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États-Unis d'Amérique: Loi de 2016 sur la protection des secrets d'affaires (loi publique n° 114-153)

11 mai 2016

États-Unis d'Amérique: La Loi de 2016 sur la protection des secrets d'affaires (loi publique n° 114-153) a été adoptée par le Congrès le 27 avril 2016. Elle a été promulguée par le Président et est devenue la loi publique n° 114-153 le 11 mai 2016.

La loi apporte d'importantes modifications à la Loi de 1996 sur l'espionnage économique, 18 U.S.C. §§ 1831 et seq., notamment: i) la création d'une action et de mesures correctives civiles au niveau fédéral telles que des indemnités, des injonctions et des ordonnances de confiscation civile pour appropriation illicite de secrets commerciaux; ii) l'ajout des définitions d'"appropriation illicite" de secrets commerciaux et de "moyens abusifs" d'acquisition de secrets commerciaux; iii) l'augmentation de l'amende maximale pour vol de secret d'affaires, qui passe d'un montant fixe de 5 millions de dollars au plus élevé des montants suivants: 5 millions de dollars ou trois fois la valeur du secret d'affaires volé; iv) et l'octroi aux fonctionnaires d'une immunité de responsabilité (protection des lanceurs d'alerte) pour divulgation confidentielle d'informations au gouvernement ou lors d'un procès.

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