Mozambique: Code de la propriété industrielle (approuvé par le décret n° 47/2015 du 31 décembre 2015)

31 mars 2016

Mozambique: Le Code de la propriété industrielle (approuvé par le décret n° 47/2015 du 31 décembre 2015) est entré en vigueur le 31 mars 2016. Il abroge le Code de la propriété industrielle (approuvé par le décret n° 04/2006 du 12 avril 2006) et le Règlement sur les appellations d'origine et les indications géographiques (approuvé par le décret n° 21/2009 du 3 juin 2009).

Le nouveau Code modifie entre autres: i) les procédures administratives liées à la révision des délais pour la présentation de documents concernant l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle; ii) les appels contre les décisions du directeur général de l'office de propriété intellectuelle; iii) la notification de refus provisoire des demandes de brevet, de modèles d'utilité et de dessins et modèles industriels par le directeur général; iv) et les procédures d'opposition pour l'enregistrement de modèles d'utilité, de dessins et modèles industriels et de marques de produits ou de services, similaires, identiques ou liés à ceux pour lesquels la marque a déjà été enregistrée. En outre, le Code prévoit des modifications juridiques importantes établissant un cadre juridique plus complet pour la protection des indications géographiques et appellations d'origine, et il intègre de nouvelles sections, notamment en lien avec les définitions de certains termes spécifiques, les exclusions de la brevetabilité et la reconnaissance de certains enregistrements régionaux par le biais de l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO).