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Mexique: Décret modifiant l'alinéa III de l'article 231 de la loi fédérale sur le droit d'auteur

14 janvier 2016

Mexique: Le Décret modifiant l'alinéa III de l'article 231 de la loi fédérale sur le droit d'auteur, qui a été publié au Journal officiel fédéral le 13 janvier 2016, est entré en vigueur le 14 janvier 2016.

Ce décret modifie l'alinéa III de l'article 231 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'au 14 janvier 2016). Il prévoit les modifications intéressant les infractions en matière de commerce constituées par certains actes accomplis aux fins de la réalisation d'un profit direct ou indirect, par l'inclusion des actes suivants: fixer, produire, reproduire, stocker, distribuer, transporter ou commercialiser des copies d'œuvres, des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, des phonogrammes, des vidéogrammes ou des livres, protégés par les droits d'auteur ou par les droits connexes, sans l'autorisation de leurs titulaires aux termes de la loi.

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