Zambie: Loi sur les dessins et modèles industriels de 2016

7 juin 2016

Zambie: La Loi sur les dessins et modèles industriels de 2016 a été approuvée par le président le 6 juin 2016 et promulguée par le parlement le 7 juin 2016. La loi, qui abroge la Loi sur les dessins et modèles enregistrés de 1958, améliore la protection des dessins et modèles afin d'encourager la création de dessins et modèles et l'essor des industries de la création.

Elle prévoit notamment: i) des informations plus détaillées sur les exigences et procédures relatives à l'enregistrement d'un dessin ou modèle et à l'annulation de l'enregistrement d'un dessin ou modèle enregistré; ii) l'enregistrement international des dessins et modèles en vertu du Protocole d'Harare adopté par l'ARIPO; iii) les droits des propriétaires des dessins et modèles enregistrés ainsi que les limitations; iv) l'examen, la publication et l'opposition en ce qui concerne les dessins et modèles enregistrés; v) les droits de propriété sur les dessins et modèles créés par des employés; vi) la concession de licences contractuelles et obligatoires concernant des dessins ou modèles; et vii) l'utilisation et l'acquisition de dessins ou modèles enregistrés par le gouvernement.