Suède: Loi sur les noms commerciaux (1974:156)
1 septembre 2016
Suède: La version consolidée 2016 de la Loi sur les noms commerciaux (1974:156) tient compte des modifications apportées par la Loi (2016:373) modifiant la loi sur les noms commerciaux (1974:156), entrée en vigueur le 1er juin 2016, ainsi que par la Loi (2016:197) modifiant la loi sur les noms commerciaux (1974:156), entrée en vigueur le 1er septembre 2016.
Ces lois prévoient des modifications concernant, notamment: i) les conditions d'enregistrement d'un nom commercial et les obstacles à l'enregistrement d'un nom commercial; ii) l'imposition de dommages intérêts déterminés contractuellement en cas d'atteinte aux noms commerciaux avec les injonctions comme recours existant à cet égard; et iii) la compétence d'un nouveau tribunal, le Tribunal des brevets et du commerce, qui traite les cas d'atteinte aux noms commerciaux et les cas de radiation d'enregistrements de noms commerciaux, ainsi que les recours consécutifs aux décisions prises par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement.