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Mexique: Décret portant modification de diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi

20 août 2016

Mexique: Le Décret portant modification de diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi a été promulgué par le Président de la République et publié au journal officiel le 1er juin 2016. Il est entré en vigueur le 20 août 2016.

Ce texte modifie la Loi sur la propriété industrielle relative à la mise en place de la procédure d'opposition en matière de marques auprès de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI). Ce système permet, entre autres choses, à l'IMPI d'améliorer la qualité de l'examen des demandes et de l'enregistrement des marques.

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