Belgique: Loi du 27 juin 2016 modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama

15 juillet 2016

Belgique: La Loi du 27 juin 2016 modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama a été publiée au Journal officiel le 5 juillet 2016 et est entrée en vigueur le 15 juillet 2016.

Elle introduit une exception au droit d'auteur, la liberté de panorama, à l'article XI.190 du chapitre 2, titre 5, Livre XI du Code de droit économique, qui permet la reproduction et la communication au public d'œuvres d'art visuel ou graphique ou architectural exposées de manière permanente dans des lieux publics à condition que cette reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.