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Slovénie: Loi sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes

22 octobre 2016

Slovénie: La Loi sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes a été adoptée le 22 septembre 2016 et publiée au journal officiel le 10 octobre 2016, et elle est entrée en vigueur le 22 octobre 2016. Elle abroge les dispositions régissant la gestion collective du droit d'auteur énoncées dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes.

La loi instaure de nouvelles dispositions qui portent, entre autres, sur: i) la gestion collective obligatoire des œuvres musicales et littéraires non théâtrales; la reproduction des œuvres à des fins privées ou à usage interne, ainsi que la copie et la retransmission des œuvres par câble; ii) l'octroi de licences multi-territoriales pour les utilisations d'œuvres de musique en ligne; iii) la liberté des titulaires de droits de choisir leurs organismes de gestion collective; iv) l'égalité de traitement entre les catégories de titulaires de droits et la répartition équitable des redevances; et v) des mécanismes de règlement des litiges efficaces gérés par la Commission du droit d'auteur, en ce qui concerne notamment les tarifs en vigueur pour l'utilisation des œuvres d'auteurs, les conditions d'octroi de licences, ainsi que l'habilitation et le retrait des droits.

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