Albanie: Loi n° 35/2016 du 31 mars 2016 sur le droit d'auteur et les droits connexes

20 octobre 2016

Albanie: La Loi n° 35/2016 du 31 mars 2016 sur le droit d'auteur et les droits connexes a été publiée dans le Journal officiel le 20 avril 2016 et elle est entrée en vigueur le 20 octobre 2016. Elle abroge la Loi n° 9380 du 28 avril 2005 sur le droit d'auteur et les droits connexes.

La loi prévoit, entre autres: i) une extension du champ d'application des œuvres protégées par le droit d'auteur et de la paternité de l'œuvre; ii) un meilleur équilibre entre les intérêts des titulaires du droit d'auteur, qui doivent pouvoir prétendre à une rémunération équitable pour leurs efforts, et les intérêts des utilisateurs du droit d'auteur, qui doivent pouvoir bénéficier d'un accès raisonnable aux œuvres protégées par le droit d'auteur; iii) un système de "guichet unique" qui permet aux utilisateurs commerciaux de payer une seule redevance de licence à différentes sociétés de perception; iv) les mécanismes de gouvernance régissant les relations entre les sociétés de perception et les utilisateurs, conformément à la Directive 2014/26/EU concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins; v) l'imposition d'amendes allant de 200 000 leks (environ 1630 dollars É.-U.) à 500 000 leks (environ 4100 dollars É.-U.) pour les sociétés de perception qui n'obtiennent pas d'autorisation du Ministère de la culture; et vi) des mesures coercitives accessibles aux titulaires de droits, y compris la capacité de solliciter une injonction provisoire pour prévenir ou faire cesser les atteintes au droit d'auteur.