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Canada: Loi modifiant la loi sur le droit d'auteur

22 juin 2016

Canada: La Loi modifiant la loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés) (L.C. 2016, ch. 4) a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 22 juin 2016.

Cette loi modifie les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur en ce qui concerne l'accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres protégées par le droit d'auteur, en permettant à ces personnes d'accéder aux œuvres protégées sans demander l'autorisation des titulaires du droit d'auteur tout en préservant les intérêts des titulaires du droit d'auteur. Elle met en application le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées auquel le Canada a adhéré le 30 juin 2016, permettant l'entrée en vigueur du traité le 30 septembre 2016.

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