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Cameroun: Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal

12 juillet 2016

Cameroun: La Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal a été adoptée et elle est entrée en vigueur le 12 juillet 2016.

Cette loi contient des dispositions applicables en matière d'infractions pénales et des dispositions régissant les sanctions pour atteintes aux secrets commerciaux, au droit d'auteur, aux brevets, aux dessins et modèles industriels ou aux marques.

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