Nouvelle-Zélande: Loi de 2015 portant modification de la loi sur l'enregistrement des indications géographiques relatives aux vins et spiritueux 26 nov. 2016
République de Moldova: Loi n° 230 du 23 septembre 2016 modifiant et complétant certaines lois 28 oct. 2016
Mexique: Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine 'Cacao Grijalva' 30 août 2016
Mexique: Décret portant modification de diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi 20 août 2016
Belgique: Loi du 27 juin 2016 modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama 15 juil. 2016