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Finlande: Loi n° 716/2016 du 25 août 2016 relative à l'article 43b de la loi sur les marques

1 janvier 2017

Finlande: La Loi n° 716/2016 du 25 août 2016 relative à l'article 43b de la loi sur les marques a été adoptée le 26 août 2016 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Elle porte modification de l'article 43b de la Loi sur les marques en ce qui concerne la possibilité de nommer plus de deux membres experts qualifiés chargés de participer à l'examen des affaires de marques dans les tribunaux de district, et le droit des experts à une rémunération raisonnable. Ces modifications sont établies conformément au chapitre 17, articles 10.2) et 22 de la Loi sur les tribunaux (Loi n° 673/2016 du 25 août 2016), qui porte abrogation de la Loi sur le Market Court (Loi n° 99/2013, telle que modifiée jusqu'à la Loi n° 571/2015 du 5 août 2015).

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