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Finlande: Loi sur la gestion collective des droits d'auteur (Loi n° 1494/2016 du 29 décembre 2016)

1 janvier 2017

Finlande: La Loi sur la gestion collective des droits d'auteur (Loi n° 1494/2016 du 29 décembre 2016) a été adoptée le 8 décembre 2016 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

En vertu de cette loi, l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, en coopération avec l'Autorité finlandaise de la concurrence et de la protection du consommateur et le Ministère de l'éducation et de la culture, est chargé du suivi des organismes de gestion collective. Tout nouvel organisme de gestion collective doit déposer une notification auprès de l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement avant de démarrer ses activités, et les organismes existants doivent déposer une notification dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur de la loi. Ces dispositions visent à mettre en œuvre la Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

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