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Australie et Nouvelle-Zélande: Accord de 2013 entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant la réglementation trans-tasmanienne de la profession de conseil en brevets en Australie et en Nouvelle-Zélande

24 février 2017

Australie et Nouvelle-Zélande: Le régime des conseils en brevets commun à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande est entré en vigueur le 24 février 2017, mettant en œuvre l'Accord de 2013 entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant la réglementation trans-tasmanienne de la profession de conseil en brevets en Australie et en Nouvelle-Zélande.

Ce nouveau régime des conseils en brevets en Australie et en Nouvelle-Zélande est défini dans le tableau 4 de la Loi de 2015 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle de l'Australie et dans la partie 2 de la nouvelle Loi de 2016 modifiant la loi sur les brevets (conseils en brevets trans-tasmaniens et autres questions) de la Nouvelle-Zélande.

Parmi les principales caractéristiques de ce nouveau régime figurent les suivantes: i) l'établissement d'un registre, d'une série d'exigences, d'un code de conduite et d'une procédure disciplinaire communs pour les conseils en brevets de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande; ii) le changement de nom de Professional Standards Board en Trans-Tasman IP Attorneys Board et l'augmentation du nombre de membres de l'organisme; et iii) la modification des exigences relatives aux connaissances requises pour être agréé en tant que conseil en brevets, les candidats devant faire état d'une connaissance suffisante du droit et de la pratique en matière de propriété intellectuelle en Australie et en Nouvelle-Zélande.

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