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Turquie: Loi n° 6769 du 22 décembre 2016 sur la propriété industrielle

10 janvier 2017

Turquie: La Loi n° 6769 du 22 décembre 2016 sur la propriété industrielle est entrée en vigueur le 10 janvier 2017, date de sa publication au Journal officiel. Elle porte sur toutes les questions de propriété industrielle et abroge les Décrets-lois nos. 551, 554, 555 et 556 relatifs aux brevets, aux dessins et modèles industriels, aux indications géographiques et aux marques.

La loi apporte des modifications notables au système de la propriété intellectuelle de la Turquie, notamment: i) le changement de nom d'"Institut turc des brevets" en "Office turc des brevets et des marques" (TURKPATENT); ii) la suppression de ce que l'on appelle les brevets non examinés de sept ans et l'introduction d'un système d'opposition après la délivrance pour les dépôts de demandes de brevet au niveau national; iii) le raccourcissement du délai pour former opposition, de six à trois mois pour les dessins et modèles et de trois à deux mois pour les marques; iv) l'extension de la définition d'une marque et la possibilité d'enregistrer des marques sonores et des marques en couleur; et v) le renforcement de la protection des marques et l'inclusion de nouvelles dispositions pénales sur les atteintes aux marques.

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