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France: Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

1 mars 2017

France: Le Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap a été publié au Journal officiel le 28 février 2017 et est entré en vigueur le 1er mars 2017.

Le décret met en application les articles L. 122-5 7°, L. 122-5-1 et L. 122-5-2 de la partie législative du Code de la propriété intellectuelle et porte modification de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code.

Il précise, entre autres: i) les critères de désignation des personnes morales et établissements ouverts au public pouvant publier des documents adaptés aux personnes atteintes d'un handicap; ii) les conditions pour la délivrance et le retrait de l'agrément ainsi que la structure et les fonctions de la commission en charge de l'exception handicap dans le domaine du droit d'auteur, placée auprès du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées; et iii) les mesures encadrant l'organisation par la Bibliothèque nationale de France de son activité d'organisme dépositaire des fichiers numériques créés par les personnes morales et établissements agréés.

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