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France: Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle

7 mars 2017

France: Le Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle a été publié au Journal officiel le 6 mars 2017 et est entré en vigueur le 7 mars 2017. Il met en application les articles L. 123-7 et L. 311-6 de la partie législative du Code de la propriété intellectuelle.

Le décret ajoute les chapitres IX et X au titre II du livre III de la partie réglementaire du code, lesquels concernent les conditions: i) pour l'agrément des organismes de gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayants droit ou s'ils ont renoncé à leurs droits; et ii) pour l'agrément des organismes chargés de la perception de la rémunération pour copie privée au nom des ayants droit.

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