Argentine: Résolution conjointe n° 247/2017 du 7 août 2017 de l'Institut national de vitiviniculture et de l'Institut national de la propriété industrielle

18 août 2017

Argentine: La Résolution conjointe n° 247/2017 du 7 août 2017 de l'Institut national de vitiviniculture et de l'Institut national de la propriété industrielle a été publiée au Journal officiel et est entrée en vigueur le 18 août 2017.

Elle modifie et met en œuvre divers textes législatifs en lien avec les indications géographiques et le vin, notamment la Loi n° 25.163 et son règlement, le Décret n° 57/2004, la Résolution n° C.32/2002 et les Lois n° 14.878, 22.362 et 24.481.

La résolution octroie aux déposants le droit d'utiliser des noms géographiques sur les étiquetages de vins et de spiritueux à base de vin tant que la procédure de reconnaissance d'une indication géographique est en cours, lors d'un long processus pour l'obtention d'une protection par indication géographique; ce droit est régi principalement par la Loi n° 25.163 (pour les vins et les spiritueux à base de vin en Argentine).

Le droit d'utiliser des noms géographiques est toutefois soumis aux conditions suivantes, entre autres: i) les noms géographiques figurent sur les étiquetages, sans aucune référence aux termes "indication géographique" ou "appellation d'origine contrôlée"; ii) les noms géographiques apparaissent dans n'importe quelle police et à n'importe quel endroit sur l'étiquette, pourvu qu'ils ne dépassent pas une taille de 3 millimètres et qu'ils soient utilisés uniquement à des fins d'information, et non en tant que marques; iii) l'utilisation des noms géographiques est provisoire, transitoire, conditionnelle, précaire et révocable; et iv) toute partie intéressée a le droit d'utiliser ces noms sur une demande d'enregistrement d'indication géographique ou d'appellation d'origine contrôlée, conformément à la Loi n° 25.163.