Géorgie: Loi de la Géorgie n° 1636 du 7 décembre 2017 portant modification de la loi sur les marques 14 déc. 2017
Uruguay: Décret n° 295 du 16 octobre 2017 sur la mise en œuvre du Traité de Marrakech, approuvé par la loi n° 19.262, concernant les exceptions au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées 24 oct. 2017
Argentine: Règlement n° 10-E/2017 du 16 août 2017, de la Direction nationale du droit d'auteur 23 août 2017
Argentine: Résolution conjointe n° 247/2017 du 7 août 2017 de l'Institut national de vitiviniculture et de l'Institut national de la propriété industrielle 18 août 2017
Mozambique: Ordonnance ministérielle n° 39/2017 du 15 mai 2017 portant approbation du barème des taxes de l'Institut de la propriété industrielle 17 juil. 2017
Pologne: Loi du 8 juin 2017 portant modification de la loi concernant la protection juridique des obtentions végétales 11 juil. 2017
Argentine: Résolution n° 82-E/2017 du 11 mai 2017, de l'Institut national de vitiviniculture 5 juin 2017