À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Viet Nam: Circulaire n° 16/2016/TT-BKHCN du 30 juin 2016 modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN du 14 février 2007

18 janvier 2018

Viet Nam: La Circulaire n° 16/2016/TT-BKHCN du 30 juin 2016 modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN du 14 février 2007 a été publiée le 30 juin 2016 par le Ministère de la science et de la technologie du Gouvernement vietnamien et est entrée en vigueur le 18 janvier 2018.

La circulaire apporte notamment les modifications ci-après à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement de marques, des demandes de brevet et des demandes de modèle d'utilité: i) la suppression du délai de grâce de six mois pour l'entrée tardive dans la phase nationale du PCT et l'application du délai de 31 mois à compter de la date de priorité de la demande selon le PCT; ii) la prolongation de six mois du délai accordé pour demander l'examen quant au fond uniquement en cas d'"événements de force majeure" ou d'"obstacles objectifs" (42 mois pour les brevets d'invention et 36 mois pour les modèles d'utilité, à compter de la date de priorité); iii) l'indication des motifs de refus des demandes de brevet concernant des inventions réalisées au Viet Nam pour lesquelles aucune demande n'a été déposée au Viet Nam avant la demande à l'étranger; iv) les conditions relatives au pouvoir donné à un agent de propriété industrielle pour le paiement des taxes; v) des conditions souples concernant la preuve de la reconnaissance des marques notoires; vi) l'extension du délai (qui passe d'un mois à deux mois) pour la publication de la déclaration au Journal officiel de la propriété intellectuelle, à compter de la date à laquelle l'Office national de la propriété intellectuelle (NOIP) prend la décision d'accorder la protection en tant que marque, et l'octroi d'un délai de trois mois pour répondre au refus provisoire émis par le NOIP, en plus des 90 jours déjà prévus pour faire appel du refus d'une demande internationale déposée selon le Protocole de Madrid; et vii) l'introduction d'une nouvelle définition des dessins et modèles de produits pour la procédure d'examen et le principe du premier déposant pour les demandes de dessins et modèles.

https://www3.wipo.int/contact/fr/ https://www.wipo.int/pressroom/fr/ https://www.wipo.int/tools/fr/disclaim.html https://www.wipo.int/fr/web/privacy-policy/ https://www.wipo.int/fr/web/accessibility/ https://www.wipo.int/tools/fr/sitemap.html https://www3.wipo.int/newsletters/fr/ https://www.wipo.int/fr/web/podcasts/ https://www.wipo.int/news/fr/