Nouvelle-Zélande: Règlement de 2018 modifiant le règlement sur les brevets

5 avril 2018

Nouvelle-Zélande: Le Règlement de 2018 modifiant le règlement sur les brevets, adopté par le Parlement et ayant reçu la sanction royale le 5 mars 2018, entre en vigueur le 5 avril 2018.

Le règlement est publié conformément à la Loi de 2013 sur les brevets et modifie le Règlement de 2014 sur les brevets.

Parmi les modifications apportées, on peut citer: i) la possibilité d'avoir une adresse unique pour le domicile élu, en Australie ou en Nouvelle-Zélande, en ce qui concerne les demandes de droits de propriété intellectuelle; ii) la possibilité que les revendications des demandes divisionnaires soient très similaires ou identiques à celles de la demande principale; iii) la possibilité de proroger le délai prescrit, pour la délivrance du récépissé du dépôt d'un micro-organisme auprès de l'office de propriété intellectuelle chargé des demandes de brevet, de 12 mois à compter de la date d'établissement du premier rapport d'examen par l'institution de dépôt prescrite (au lieu de 3 mois à compter de la date à laquelle le micro-organisme est déposé auprès de ladite institution); iv) la simplification des exigences de forme qui doivent être satisfaites pour que les documents soient considérés comme ayant été déposés; v) la prorogation de 19 à 22 mois, à compter de la date de priorité la plus ancienne, du délai pour modifier les documents faisant partie de la description complète d'une demande selon le PCT; et vi) la possibilité de proroger le délai pour présenter une réplique dans une procédure de révocation d'un brevet.