Argentine: Décret n° 27/2018 du 10 janvier 2018 sur la décentralisation et la simplification des procédures administratives

12 janvier 2018

Argentine: Le Décret n° 27/2018 du 10 janvier 2018 sur la décentralisation et la simplification des procédures administratives a été publié dans le journal officiel le 11 janvier 2018 et est entré en vigueur le 12 janvier 2018.

Il modifie, notamment, la Loi n° 22.362 du 26 décembre 1980 sur les marques et les désignations, la Loi n° 24.481 du 30 mars 1995 sur les brevets et les modèles d'utilité et le Décret-loi n° 6.673 du 9 août 1963 sur les dessins et modèles industriels.

Le chapitre VIII (articles 68 à 111) du décret prévoit notamment les modifications ci-après en ce qui concerne la simplification des procédures relatives aux marques, aux brevets et aux dessins et modèles industriels devant l'Institut national argentin de la propriété intellectuelle (INPI): i) la réduction, à 3 mois, du délai dont disposent les parties pour parvenir à un règlement dans le cadre d'une procédure d'opposition, après quoi l'INPI statue sur l'opposition; ii) l'octroi des pouvoirs à l'INPI en ce qui concerne les actions en radiation de marques; iii) la possibilité d'autoriser des parties à recourir contre les décisions de l'INPI relatives à des oppositions ou à des radiations auprès de la cour d'appel civile ou commerciale; iv) la possibilité pour les déposants de ne pas déposer le document de priorité relatif à une demande de brevet et sa traduction correspondante, sauf si les examinateurs les demandent durant l'examen; v) la réduction, de trois ans à 18 mois, du délai pour le paiement des taxes relatives à l'examen de fond des demandes de brevet; vi) la possibilité de déposer plusieurs dessins et modèles dans une demande unique et de déposer des demandes divisionnaires; et vii) la possibilité de demander le renouvellement de l'enregistrement d'un dessin ou modèle six mois avant ou six mois après la date d'expiration.