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Mexique: Décret modifiant et complétant un certain nombre de dispositions de la loi sur la propriété industrielle

27 avril 2018

Mexique: Le Décret modifiant et complétant un certain nombre de dispositions de la loi sur la propriété industrielle a été publié au Journal officiel de la Fédération le 13 mars 2018 et il est entré en vigueur le 27 avril 2018.

Ce décret apporte notamment les modifications ci-après à la Loi sur la propriété industrielle: i) établissement d'un régime de protection juridique des indications géographiques en plus des appellations d'origine; ii) application de sanctions pénales sur plusieurs plaintes pour utilisations non autorisées d'indications géographiques et d'appellations d'origine non conformes aux normes officielles mexicaines; et iii) extension à 25 ans de la durée de protection des dessins et modèles industriels et introduction de la norme relative à la nouveauté requise pour l'obtention de la protection en tant que dessin ou modèle industriel.

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