Royaume-Uni: Ordonnance de 2018 sur les dessins et modèles (enregistrement international des dessins et modèles industriels)

13 juin 2018

Royaume Uni: L'Ordonnance de 2018 sur les dessins et modèles (enregistrement international des dessins et modèles industriels) est entrée en vigueur le 13 juin 2018. Elle donne effet au Royaume-Uni, à compter du 13 juin 2018, à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels ainsi qu'au Règlement d'exécution commun établi en vertu de cet Acte.

Cette ordonnance modifie la Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés ainsi que le Règlement de 2006 sur les dessins et modèles enregistrés, aux fins de l'application de l'Arrangement de La Haye et de son règlement d'exécution.