Royaume Uni: Loi sur l'économie numérique de 2017

30 juin 2018

Royaume-Uni: La Loi sur l'économie numérique de 2017 (ci-après la "loi de 2017"), promulguée le 27 avril 2017, est entrée en vigueur à différentes dates.

Cette loi modifie notamment la Loi de 1979 sur le droit de prêt public, la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets, la Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés, la Loi de 1996 sur la radiodiffusion et le Règlement sur le droit d'auteur et les droits connexes de 2003.

Les articles 31 à 34 de la section 4 intitulée "propriété intellectuelle" de la loi de 2017 (qui est entrée en vigueur le 31 juillet 2017, le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018) portent modification des lois et du règlement susmentionnés, en vue: i) de permettre le prêt de livres électroniques par les bibliothèques publiques; ii) d'introduire des réformes en matière d'atteintes au droit d'auteur en ligne (portant la peine maximale de 2 à 10 ans); iii) de créer un nouveau système d'enregistrement en ligne des dessins et modèles, dénommé "webmarking", afin de permettre aux propriétaires de dessins et modèles de défendre leurs droits plus facilement; et iv) d'abroger la disposition prévoyant que la retransmission par câble d'une émission du service public ne porte pas atteinte au droit d'auteur.