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Suède: Loi n° 2018:558 sur les secrets commerciaux

1 juillet 2018

Suède: La Loi n° 2018:558 sur les secrets commerciaux est entrée en vigueur le 1er juillet 2018, abrogeant la Loi n° 1990:409 sur la protection des secrets commerciaux.

Elle met en œuvre les dispositions de la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ("Directive").

Cette loi introduit notamment: i) une nouvelle notion de "secret d'affaires"; ii) l'élargissement de la portée des actes interdits au titre de la "violation de secrets d'affaires"; iii) l'inclusion de la négligence en tant qu'élément constitutif d'une obtention, d'une utilisation ou d'une divulgation illicite de secrets d'affaires; iv) l'imposition de mesures et de réparations telles que des injonctions, des dommages-intérêts et des sanctions; v) le renforcement de la protection du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures judiciaires; et vi) l'alourdissement de la peine pour espionnage économique (qui passe d'une amende à une peine d'emprisonnement de six mois).

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