Namibie: Loi sur la propriété industrielle de 2012 (loi n° 1 de 2012)

1 août 2018

Namibie: La Loi sur la propriété industrielle de 2012 (loi n° 1 de 2012) a été promulguée par le Président le 28 février 2012 et est entrée en vigueur le 1er août 2018, en application du décret gouvernemental n° 113 de 2018. Elle abroge la Loi de 1916 sur les brevets, les dessins et modèles, les marques et le droit d'auteur, la Proclamation de 1923 sur les brevets et les dessins et modèles et la Loi de 1973 sur les marques en Afrique du Sud-Ouest.

La loi prévoit l'introduction de modifications importantes dans la législation namibienne sur la propriété intellectuelle, comprenant notamment: i) la mise en œuvre du système d'enregistrement international des brevets, des dessins et modèles industriels et des marques; ii) la fixation de la durée des brevets à 20 ans; iii) la mise en place d'un système d'examen des brevets quant au fond; iv) la protection des marques notoirement connues au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris, et la reconnaissance de l'enregistrement des marques collectives; v) la réduction à trois ans du délai applicable à la non-utilisation des marques; et vi) la création de l'Office de la propriété industrielle et du Tribunal de la propriété industrielle.

La loi a pour objet d'assurer le respect des dispositions des traités de propriété intellectuelle administrés par l'OMPI, par l'OMC et par l'ARIPO.