Namibie: Règlement sur la propriété industrielle (règlement n° 114 de 2018)

1 août 2018

Namibie: Le Règlement sur la propriété industrielle (règlement n° 114 de 2018) a été publié au Journal officiel le 1er juillet 2018 et est entré en vigueur le 1er août 2018.

Le règlement porte application de la Loi sur la propriété industrielle de 2012, comme prévu à la section 236 de ladite loi, notamment en ses dispositions afférentes: i) aux fonctions et aux activités de l'Office de propriété industrielle; ii) à la fiscalité applicable à l'octroi des brevets et des modèles d'utilité et à l'enregistrement des dessins et modèles industriels, des marques, des marques collectives et des marques de certification; iii) à la recherche, à l'examen et au traitement des demandes internationales, et aux procédures d'opposition et d'invalidation contre ces droits de propriété intellectuelle; iv) à l'introduction, auprès du Tribunal de la propriété industrielle, de recours contre les décisions rendues par le directeur de l'enregistrement, et à l'examen de ces recours; v) à l'enregistrement des mandataires en propriété industrielle; et vi) aux conditions et aux modalités de désignation des membres du Tribunal de propriété industrielle.