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Belgique: Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires

24 août 2018

Belgique: La Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires a été publiée au journal officiel le 14 août 2018 et est entrée en vigueur le 24 août 2018.

Cette loi met en œuvre la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, qui vise à harmoniser et à améliorer la protection des secrets d'affaires dans tous les États membres de l'Union européenne.

En outre, elle apporte des modifications au Code de droit économique, au Code judiciaire et à la Loi relative aux contrats de travail qui prévoient, entre autres, i) la création de nouvelles actions juridiques, y compris la cessation de l'utilisation ou de la divulgation illicites, le rappel des biens, la destruction des biens en infraction ou leur remise au détenteur et détentrice, le versement d'une compensation financière pour le préjudice subi par les détenteurs et détentrices du secret d'affaires, etc.; et ii) la protection du caractère confidentiel des secrets d'affaires tout au long des procédures judiciaires.

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