Pays-Bas: Loi du 17 octobre 2018 fixant les règles d'application de la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués [...]

23 octobre 2018

Pays-Bas: La Loi du 17 octobre 2018 fixant les règles d'application de la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (ci-après dénommée "loi sur les secrets d'affaires") est entrée en vigueur le 23 octobre 2018.

Cette loi prévoit notamment: i) une nouvelle définition juridique du terme "secret d'affaires"; ii) des règles et des conditions pour déterminer si l'obtention, l'utilisation et la divulgation de secrets d'affaires est illicite; iii) des mesures d'application plus spécifiques, notamment le droit de saisir le tribunal afin qu'il adresse une injonction au contrevenant ou à la contrevenante lorsqu'il y a eu utilisation ou divulgation illicite d'un secret d'affaires; iv) diverses réparations pour les biens ou matériaux en infraction qui matérialisent les secrets d'affaires; et v) la faculté pour le tribunal d'accorder à la personne ayant obtenu gain de cause le remboursement intégral des frais et dépens, comme dans les cas portant sur des droits de propriété intellectuelle.