Kenya: Loi de 2018 portant modifications diverses de la législation

18 janvier 2019

Kenya: La Loi de 2018 portant modifications diverses de la législation est entrée en vigueur le 18 janvier 2019.

Cette loi porte modification de plusieurs lois, dont la Loi de 2001 sur la propriété industrielle, la Loi de 2001 sur le droit d'auteur, la Loi de 2008 sur la lutte contre la contrefaçon et la Loi de 2016 sur la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles.

Les modifications comprennent notamment:

(i) l'instauration de l'obligation de divulguer la "meilleure manière" d'exécuter l'invention (c'est-à-dire la meilleure version de l'invention) connue de l'inventeur ou l'inventrice au moment du dépôt de la demande de brevet;

(ii) l'introduction d'une nouvelle définition des dessins et modèles industriels, et la modification des conditions de nouveauté applicables aux dessins et modèles industriels;

(iii) l'exclusion de la possibilité d'enregistrer en tant que dessin ou modèle industriel les "œuvres de sculpture, d'architecture, de peinture, de photographie et toute autre création de nature purement artistique", ainsi que les dessins et modèles industriels contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs;

(iv) l'instauration de l'obligation de faire enregistrer, auprès de l'Administration de lutte contre la contrefaçon, les marques de tous les produits importés au Kenya, de même que tout changement de titulaire de ces marques;

(v) la clarification de la définition des marques contrefaites, et l'introduction de dispositions érigeant en infraction le fait d'importer au Kenya des produits sans marque, à l'exception des matières premières, des produits portant des marques non enregistrées auprès de l'Administration de lutte contre la contrefaçon ou des produits enregistrés auprès d'elle sur la base de déclarations frauduleuses;

(vi) l'instauration de l'obligation d'enregistrer les noms commerciaux et les droits des auteurs auprès de l'Administration de lutte contre la contrefaçon; et

(vii) la nomination d'un secrétaire du Cabinet chargé des questions relatives à la culture, y compris à la protection et à la promotion des savoirs traditionnels et des expressions culturelles.