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Espagne: Loi n° 1/2019 du 20 février 2019 sur les secrets d'affaires

13 mars 2019

Espagne: La Loi n° 1/2019 du 20 février 2019 sur les secrets d'affaires est entrée en vigueur le 13 mars 2019.

Cette loi constitue la transposition en droit espagnol de la Directive (EU) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites; elle porte également introduction, dans la Loi n° 3/1991 du 10 janvier 1991 sur la concurrence déloyale, de nouvelles règles relatives aux secrets d'affaires.

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