Union européenne: Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne [...]

7 juin 2019

Union européenne: La Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la Directive 93/83/CEE du Conseil a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 17 mai 2019 et est entrée en vigueur le 7 juin 2019.

Cette directive:

(i) facilite l'acquisition des droits au titre du droit d'auteur et des droits voisins pour la diffusion et la retransmission numériques transfrontières de certains programmes de radio et de télévision;

(ii) complète la Directive 93/83/CEE (directive satellite et câble) existante, qui concerne uniquement la radiodiffusion transfrontière par satellite et la retransmission par câble de programmes de télévision et de radio;

(iii) établit le principe du "pays d'origine" selon lequel, à l'intérieur de l'Union européenne, les droits au titre du droit d'auteur et des droits voisins sur les programmes de radio et de télévision visés doivent être acquis seulement pour le pays dans lequel l'organisme de radiodiffusion a son principal établissement et non dans tout autre État membre dans lequel cet organisme entend offrir ces programmes;

(iv) étend le système de gestion collective obligatoire des droits, qui était auparavant applicable aux retransmissions par câble, à tous les types de retransmission des programmes de télévision et de radio en question, afin de simplifier la procédure d'acquisition des droits; et

(v) clarifie le cadre juridique de la transmission dite par "injection directe", une technique selon laquelle les organismes de radiodiffusion transmettent des programmes uniquement à des distributeurs qui sont responsables de la diffusion publique, de sorte qu'il soit ménagé aux titulaires de droits des possibilités appropriées de recevoir une rémunération et d'exercer leurs droits.

La directive a des effets sur les organismes de radiodiffusion et la retransmission de contenus en ligne.

Les États membres disposent de deux ans, c'est-à-dire jusqu'au 7 juin 2021, pour transposer la directive dans leur législation nationale.