Union européenne: Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

7 juin 2019

Union européenne: La Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 17 mai 2019 et est entrée en vigueur le 7 juin 2019.

Cette directive prévoit notamment:

1) des mesures visant à adapter certaines exceptions et limitations à l'environnement numérique et transfrontière, parmi lesquelles figurent des exceptions concernant i) la fouille de textes et de données (exception TDM), ii) l'utilisation d'œuvres dans le cadre d'activités d'enseignement numériques et transfrontières, notamment au regard des besoins d'accessibilité spécifiques des personnes en situation de handicap, et iii) la conservation du patrimoine culturel;

2) des mesures visant à améliorer les pratiques en matière d'octroi de licences et à assurer un accès plus large aux contenus, lesquelles consistent en des règles harmonisées facilitant i) l'exploitation d'œuvres qui sont indisponibles dans le commerce, ii) l'extension de contrats de licence collective par les organisations de gestion collective aux titulaires de droits qui n'ont ni autorisé ni exclu l'application à leurs œuvres de ces mécanismes, iii) la négociation d'accords en vue de la mise à disposition d'œuvres sur des plateformes de vidéo à la demande (plateformes VoD), et iv) l'entrée dans le domaine public de reproductions d'œuvres d'art visuel à l'expiration de la durée de protection initiale; et

3) des mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché en ce qui concerne le droit d'auteur, s'agissant de la responsabilité en cas d'utilisation de publications de presse et de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, et visant à instaurer un mécanisme d'adaptation des contrats pour la rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants.

La directive a pour objet de moderniser le droit de l'Union européenne en matière de droit d'auteur en tenant compte de l'augmentation des utilisations numériques et transfrontières de contenus protégés.

Les États membres disposent de deux ans, c'est-à-dire jusqu'au 7 juin 2021, pour transposer la directive dans leur législation nationale.