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France: Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

24 octobre 2019

France: La Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse est entrée en vigueur le 24 octobre 2019.

Cette loi vise notamment à ajouter un nouveau chapitre VIII au titre unique du livre II de la première partie du Code de la propriété intellectuelle, qui crée de nouveaux droits pour les agences de presse et les éditeurs de presse, conformément à la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.

Les nouveaux éléments du chapitre VIII sont les suivants:

(i) l'autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne;

(ii) les droits des éditeurs de presse et des agences de presse peuvent être cédés ou faire l'objet d'une licence et sont gérés et organisés par un ou plusieurs organismes de gestion collective;

(iii) la rémunération due aux agences de presse ou aux éditeurs de presse est assise sur les recettes de l'exploitation de ces droits, directes ou indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement; et

(iv) des modalités sont prévues concernant la rémunération des auteurs qui ne relèvent pas de la définition de "journalistes professionnels".

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