Argentine: Résolution n° 288/2019 de l'Institut national de la propriété industrielle-INPI du 21 octobre 2019
15 novembre 2019
Argentine: La Résolution n° 288/2019 de l'Institut national de la propriété industrielle-INPI du 21 octobre 2019 est entrée en vigueur le 15 novembre 2019. Cette résolution vise à simplifier les procédures de dépôt des demandes d'enregistrement de marques et à optimiser les ressources de l'INPI.
Cette résolution prévoit notamment:
(i) l'utilisation de l'outil de classement international "TMClass" et de la base de données harmonisée de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO);
(ii) des dispositions complémentaires pour la Résolution n° 123/2019 de l'INPI du 23 mai 2019, réglementant le Décret n° 242/2019 du 1er avril 2019 portant approbation du règlement relatif à la loi n° 22.362 du 26 décembre 1980 sur les marques et les désignations, à savoir:
(a) exiger des personnes qui déposent qu'elles fournissent des précisions sur les caractéristiques des produits et des services dans les demandes déposées via le système de la classification internationale des marques (Arrangement de Nice) et exclure l'utilisation de l'expression "ensemble de la classe"; et
(b) exiger que les formulaires concernant des demandes d'enregistrement de marques, des renouvellements ou des oppositions soient remplis par voie électronique par l'intermédiaire du portail Internet de l'INPI (https://www.argentina.gob.ar/inpi).