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Ukraine: Loi de l'Ukraine n° 111-IX du 19 septembre 2019 portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine concernant l'amélioration de la protection des droits sur les topographies de produits semi-conducteurs

26 septembre 2019

Ukraine: La Loi de l'Ukraine n° 111-IX du 19 septembre 2019 portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine concernant l'amélioration de la protection des droits sur les topographies de produits semi-conducteurs est entrée en vigueur le 26 septembre 2019.

Cette loi modifie la Loi de l'Ukraine du 5 novembre 1997 n° 621/97-VR sur la protection des droits relatifs aux topographies de circuits intégrés, le Décret n° 7-93 du 21 janvier 1993 du Conseil des ministres sur le devoir de l'État et le Code civil.

La loi apporte les modifications suivantes:

(i) introduction de nouvelles définitions des termes "topographies de produits semi-conducteurs" (ci-après dénommées "topographies") et "produit semi-conducteur";

(ii) précision des conditions requises pour accorder la protection à des topographies;

(iii) détermination des conditions requises pour déposer une demande d'enregistrement de topographies et amélioration de la procédure d'examen des demandes; et

(iv) établissement de l'étendue des droits et des obligations découlant de l'enregistrement de topographies.

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