Ukraine: Loi de l'Ukraine n° 123-IX du 20 septembre 2019 portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine concernant l'amélioration de la protection juridique des indications géographiques
1 janvier 2020
Ukraine: La Loi de l'Ukraine n° 123-IX du 20 septembre 2019 portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine concernant l'amélioration de la protection juridique des indications géographiques est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Cette loi modifie la Loi de l'Ukraine n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des droits relatifs aux indications d'origine des marchandises, le Décret n° 7-93 du 21 janvier 1993 du Conseil des ministres sur le devoir de l'État, le Code de commerce et le Code civil.
La loi apporte les modifications suivantes:
(i) introduction de nouvelles définitions des termes "indication géographique" et "appellation d'origine" comme type d'indication géographique;
(ii) précision des conditions requises pour accorder la protection à des indications géographiques et des motifs de refus de la protection;
(iii) détermination des conditions requises pour accorder la protection à des indications géographiques homonymes;
(iv) indication des déposants qui sont autorisés à déposer des demandes d'enregistrement d'indications géographiques;
(v) précisions des conditions requises pour déposer une demande d'enregistrement d'une indication géographique;
(vi) amélioration de la procédure d'examen des demandes d'enregistrement d'indications géographiques;
(vii) détermination des conditions requises concernant le cahier des charges d'un produit pour lequel on demande une indication; et
(viii) précision de l'étendue des droits et des obligations découlant de l'enregistrement d'indications géographiques.