Nouvelle-Zélande: Loi de 2019 modifiant la loi sur le droit d'auteur concernant la mise en œuvre du Traité de Marrakech

4 janvier 2020

Nouvelle-Zélande: La Loi de 2019 modifiant la loi sur le droit d'auteur concernant la mise en œuvre du Traité de Marrakech est entrée en vigueur le 4 janvier 2020, conformément à l'Ordonnance de 2019 sur l'entrée en vigueur de la loi de 2019 modifiant la loi sur le droit d'auteur concernant la mise en œuvre du Traité de Marrakech.

Cette loi modifie la Loi de 1994 sur le droit d'auteur et le Règlement de 1995 concernant les questions générales de droit d'auteur aux fins de l'exécution des obligations incombant à la Nouvelle-Zélande en vertu du Traité de Marrakech.

Ces modifications incluent notamment:

(i) la définition des "entités autorisées", à savoir les écoles, les bibliothèques et certaines entités caritatives, dans le contexte de la mise à disposition de copies d'œuvres en format accessible à l'intention des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, comme le prévoient les nouveaux articles 69 et 69A de la loi sur le droit d'auteur;

(ii) la suppression de l'article 5 du règlement de 1995 concernant les questions générales de droit d'auteur, qui définissait les "organismes habilités" selon le règlement précédent pour les activités de copie en format accessible; et

(iii) la définition d'un cadre juridique pour la mise en œuvre des exceptions relatives au droit d'auteur énoncées dans le Traité de Marrakech, qui prévoit la reproduction, la distribution et l'importation ou l'exportation de copies en format accessible d'œuvres protégées par le droit d'auteur (œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques) sans l'autorisation des titulaires du droit d'auteur.