Nouvelle-Zélande: Loi de 2019 portant modification des systèmes de réglementation du développement économique

13 janvier 2020

Nouvelle-Zélande: La Loi de 2019 portant modification des systèmes de réglementation du développement économique est entrée en vigueur le 13 janvier 2020.

La loi modifie notamment la Loi de 2006 sur l'enregistrement des indications géographiques relatives aux vins et spiritueux, la Loi de 2002 sur les marques de commerce et la Loi de 1987 sur la protection des obtentions végétales.

Ces modifications incluent notamment:

(i) l'établissement du statut "enregistré-date d'expiration passée" qui remplace le statut "expiré mais pouvant être rétabli" pour les procédures de renouvellement des enregistrements de marques et d'indications géographiques, lorsque les enregistrements peuvent être rétablis moyennant le paiement de la taxe de renouvellement dans un délai de six mois (au lieu de douze) suivant la date d'échéance initiale du renouvellement, au-delà duquel ils sont radiés du registre;

(ii) la possibilité pour les propriétaires de marques d'accomplir des actes pour maintenir la marque (par exemple, cession ou radiation) et pour les tiers d'agir contre la marque (par exemple, révocation pour défaut d'usage) pendant que cette marque est en statut "enregistré-date d'expiration passée"; et

(iii) la possibilité pour les demandeurs et les titulaires de droits d'obtenteur de fournir un domicile élu en Nouvelle-Zélande ou en Australie.