Serbie: Loi sur les marques (Journal officiel de la République de Serbie n° 6/2020)
1 février 2020
Serbie: La Loi sur les marques (Journal officiel de la République de Serbie n° 6/2020) a été adoptée le 24 janvier 2020 et elle est entrée en vigueur le 1er février 2020.
Cette nouvelle loi prévoit les modifications ci-après du régime des marques de la Serbie:
(i) introduire un système d'opposition en matière de marques, qui permet aux propriétaires de marques et aux tiers intéressés de s'opposer à toute demande d'enregistrement de marque publiée, dans les trois mois suivant la date de publication de la marque au Journal officiel. Lorsqu'une opposition a été formée contre la demande d'enregistrement de la marque, le déposant a 60 jours pour présenter une réponse;
(ii) remplacer le système antérieur d'épuisement national par le principe d'épuisement international, selon lequel le propriétaire d'une marque ne peut pas interdire la vente de produits dès lors qu'il a vendu le produit dans n'importe quelle région du monde;
(iii) permettre au propriétaire de la marque de s'opposer à l'utilisation d'une marque enregistrée par un mandataire ou un agent commercial sans son autorisation, ou d'en demander la cession;
(iv) limiter le droit d'un preneur de licence non exclusive d'intenter des actions en contrefaçon au cas où le propriétaire de la marque a donné son consentement et autoriser le preneur de licence exclusive à intenter des actions en contrefaçon si le propriétaire de la marque n'agit pas dans les 30 jours suivant la notification;
(v) engager la responsabilité des prestataires de services auxquels l'auteur de la contrefaçon a eu recours;
(vi) prévoir que l'utilisation de marques dans une publicité comparative d'une manière contraire à la loi constitue une atteinte portée à la marque;
(vii) étendre le droit du propriétaire de la marque de restreindre l'importation et l'exportation de produits de contrefaçon pour inclure le transit de produits de contrefaçon à travers la Serbie; et
(viii) supprimer le droit de recours contre les décisions de l'Office de la propriété intellectuelle; à la place, une procédure administrative peut être engagée devant le tribunal administratif.